Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un domaine public commun sur les œuvres afin de contribuer à la protection sociale des artistes et soutenir la création.
Une proposition de loi (n° 4015) instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021.
Cette loi a pour objet d’effectuer un partage équitable des droits patrimoniaux attachés à une oeuvre, entre d'une part, le domaine public et d'autre part, les ayants droit de l'auteur, dans le but d’endiguer le phénomène de privatisation des œuvres et de lutter contre la précarité des artistes.
L’article 1 énonce la création d’un domaine public commun sur les œuvres de toute nature. Une redevance de 50 % serait due sur les droits patrimoniaux des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle à partir de leur décès et jusqu’à ce que les œuvres tombent dans le domaine public. Elle serait précomptée par les organismes de gestion collective et reversée annuellement au bénéfice d’un ou plusieurs organismes agréés.
Les droits patrimoniaux ne faisant pas l’objet d’une gestion collective seraient également soumis à cette redevance et pour le même taux. Elle serait versée annuellement aux organismes agréés.
L’article 2 prévoit qu’une partie de la redevance au bénéfice du domaine public contribuerait à financer la protection sociale et la création des professions créatives ne bénéficiant pas du régime des intermittents du spectacle. Ainsi, un nouveau régime d’indemnisation du chômage pourrait être négocié entre les professions artistiques concernées et ceux qui commercialisent leurs créations. L’autre partie de cette redevance serait consacrée au soutien à la création artistique.
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