La détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur se fait à partir du salaire effectivement perçu par la victime.
Une société conteste le calcul fait par une caisse primaire d'assurance maladie du capital représentatif de la majoration des rentes versées aux droits de son salarié, décédé des suites d'une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice. La commission de recours amiable ayant rejetté son recours, la société saisi la juridiction de sécurité sociale.
Le 14 décembre 2018, la cour d'appel de Nancy déboute la société de son recours.
Elle forme un pourvoi, en invoquant que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable doit être calculée sur le salaire de référence de la rente de base en tenant compte des planchers et des plafonds de rémunération du salarié prévus par le code de la sécurité sociale. Or, les juges du fonds écartent l'application du plafond de l'article R. 434-28 du code de la sécurité sociale, dont l'application est demandée par la société.
Le 13 février 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que le salaire retenu pour le calcul de la majoration de la rente, visé par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, doit s'entendre par le salaire annuel effectivement perçu par la victime. Or, la cour d'appel a bien calculé cette majoration sur le salaire annuel de la personne décédée.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 février 2020 (pourvoi n° 19-11.868 - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00204), société Ahlstrom-Munksjö Arches, anciennement dénommée société Munksjö Arches c/ caisse primaire d’assurance maladie des Vosges - rejet de cour d'appel de Nancy, 14 décembre 2018 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 434-28 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 452-2 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 4 mars 2020, “Décès par la faute inexcusable de l’employeur : mode de calcul du capital dû” - Cliquer ici
