Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020.
Le décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020, publié au Journal officiel du 3 janvier 2020, fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Il fixe ces valeurs pour le régime général et pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.
Ce texte est applicable aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0002, 3 janvier - www.legifrance.gouv.fr
