Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été présenté au Conseil des ministres du 3 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
En matière de droits sociaux et de prestations sociales, l’ordonnance permet le maintien pour une durée d’un an de l’éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) des ressortissants britanniques bénéficiaires de la prestation et résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni.
Elle assure la continuité de la prise en charge des soins de santé des assurés d’un régime britannique résidant en France dans les conditions actuelles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de deux ans.
Les conditions de prise en compte en France des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni sont également déterminées par l’ordonnance.
Enfin, plusieurs mesures sont relatives à l’exercice en France d’une activité professionnelle, réglementée ou non, dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2019 - "Diverses mesures liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de droits des citoyens" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, n° 2109, déposé le 3 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité (...)
