Publication au JO d’un décret modifiant la réglementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.
Le décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021, publié au Journal officiel du 1er janvier 2022, a pour objet de modifier la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l'adapter à l'envergure et à la complexité des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement. Il permet de fixer des règles différentes pour les projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement concernant notamment les conditions d'abrogation et les délais de caducité de l'autorisation, les garanties financières et le calendrier du démantèlement des installations. L'autorité (...)
