La Commission du travail de l'Etat de Californie a reconnu aux chauffeurs Uber la qualité de salariés relevant d'un contrat de travail.
En l'espèce, une ancienne conductrice réclamait à la société Uber le paiement de plus de 470 heures de travail et de plus de 4.000 dollars de dépenses.
La société a rejeté la demande de cette dernière en arguant que la société n'exerçait aucun contrôle sur son activité et a réaffirmé son statut de simple plateforme technologique de mise en relation entre clients et chauffeurs, qui sont considérés comme des sous-traitants indépendants.
L'ancienne conductrice a saisi la Commission du travail de l'Etat de Californie de diverses demandes.
La Commission du travail de l'Etat de Californie a reconnu la qualité de salarié à l'ancienne conductrice et ordonné que la société Uber rembourse plus de 4.000 dollars de dépenses.
La société a fait appel de cette décision devant un tribunal de l'Etat de Californie à San Francisco.
Par un jugement du 3 juin 2015, le tribunal de l'Etat de Californie à San Francisco a confirmé la décision de la Commission du travail et ordonné à la société Uber de payer à l'ancienne conductrice plus de 4.000 dollars de dépenses reconnaissant ainsi son statut d'employé de la société.
La société a décidé de faire appel de ce jugement qui, bien que non contraignant car ne s'appliquant qu'à un seul chauffeur, peut avoir des retombées importantes s'il était suivi au niveau mondial.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
