Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs.
Une proposition de loi (n° 572) pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2024.
L’article 1er précise les modalités de l’accord du consommateur au moment de la signature du contrat ainsi qu'à sanctionner les pratiques contraires aux règles relatives à la protection du consommateur.
L’article 2 vise à supprimer la possibilité de rendre le(s) premier(s) mois gratuit(s) et à imposer au consommateur de payer une prime dès la souscription du contrat d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur.
L’article 3 vise à préciser le contenu de l’avis d’échéance envoyé chaque année par l’assureur dans le cadre des contrats à reconduction tacite. Cette information incombe à l’assureur et est délivrée sous format papier et par courriel. Elle doit rappeler l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant des primes à venir et alerter sur la nécessité de résilier si le bien ou service principal n’ont plus d’objet, avec rappel des conditions de résiliation.
L’article 4 vise à inscrire dans le code des assurances la mention par laquelle les avenants aux polices d’assurance affinitaires sont obligatoirement signés par les adhérents.
L’article 5 a pour objet de permettre une résiliation à tout moment du contrat d’assurance affinitaire comme c’est le cas pour l’assurance emprunteur.
Enfin, l’article 6 vise à ce que le gouvernement remette un rapport au Parlement concernant les fraudes aux prélèvements.
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