Une proposition de loi déposée au Sénat souligne la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien.
Constatant que des assurés ayant souscrit une assurance pour les dommages subis par des biens immobiliers se voient parfois obligés de réaliser préalablement des travaux de remise en état du bien s'ils veulent bénéficier de l'indemnisation de leur préjudice, la sénatrice Else Joseph a déposé le 14 novembre 2024 une proposition de loi (n° 142) rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien.
Le texte insère, après le premier alinéa de l’article L. 121-17 du code des assurances, un alinéa ainsi rédigé : "Les indemnités ne peuvent être subordonnées à la réalisation préalable de travaux de remise en état qu’avec l’accord exprès de l’assuré au moment de la conclusion du contrat, après qu’il a été informé de cette condition d’indemnisation. Cette condition de réalisation préalable de travaux de remise en état ne peut être imposée en cours d’exécution du contrat. Elle ne peut être exigée quand l’assuré ne peut y procéder pour des raisons indépendantes de sa volonté."
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