Ratification de l'ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des CA des mutuelles : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles.

Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2015, la ministre des Affaires sociales a présenté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relatives à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration (CA) des mutuelles, qu'elle a déposé à l’Assemblée nationale le même jour.

Ce texte a été pris en application du II de l’article 74 et des I et II de l’article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il définit les règles de désignation et de nomination des membres des CA des mutuelles, de manière à garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités.

Désormais, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Toutefois, une dérogation est prévue lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %.

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