Garantie des dommages immatériels causés aux tiers par les manquements de l’assuré

L’arrêt d’appel est censuré pour dénaturation au motif que la police garantissait les dommages immatériels causés aux tiers par les manquements de l'assuré à l'exception de ceux résultant d'un retard dans l'exécution des travaux.

Les consorts X. ont confié à une société assurée la construction de deux maisons d'habitation.
Le chantier a commencé mais les travaux ont été interrompus, un désaccord étant intervenu entre les maîtres de l'ouvrage, qui alléguaient l'existence de malfaçons, et l'entreprise, dont les dernières factures étaient restées impayées.
Après expertise, les consorts X. ont assigné l'entreprise et son assureur en indemnisation de leurs préjudices.

Le 4 juillet 2014, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande des consorts X.
L'arrêt retient que l'article 1.2 du contrat exclut les dommages immatériels et que l'article 8.2 exclut par ailleurs de la garantie "les conséquences pécuniaires de toute nature découlant d'un retard dans l'exécution des travaux sauf si elles sont la conséquence d'un dommage matériel garanti par le contrat".
En revanche, les juges du fond relèvent que la garantie pour les préjudices immatériels est due pour les dommages exclus de l'acte de construire causés à des tiers étrangers au chantier et que les premiers juges ne pouvaient appliquer cette garantie, prévue pour les préjudices immatériels subis par des tiers, au préjudice de jouissance consécutif à des désordres matériels non garantis.

Le 21 janvier 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour dénaturation au motif "que la police garantissait les dommages immatériels causés aux tiers par les manquements de l'assuré à l'exception de ceux résultant d'un retard dans l'exécution des travaux".

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