La Commission européenne estime à titre préliminaire qu’il n’est plus nécessaire de maintenir des exemptions par catégorie dans le secteur des assurances.
Le 17 mars 2016, la Commission européenne a publié un rapport sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA), qui exempte, à certaines conditions, certains types de coopération dans ce secteur des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Ce rapport présente les constatations préliminaires du réexamen de ce règlement qui est entré en vigueur le 1er avril 2010 et expirera le 31 mars 2017.
Ce règlement exempte les accords entre assureurs concernant :
- la compilation en commun d'informations et de tables ainsi que la réalisation en commun d'études ;
- la constitution de groupements de coassurance ou de coréassurance.
Les informations recueillies jusqu’à présent dans le cadre du processus de réexamen montrent que le secteur des assurances doit coopérer en matière d'échange d'informations sur les risques et de coassurance ou de coréassurance de certains risques.
À ce stade, la Commission estime à titre préliminaire qu’il n’est plus nécessaire de maintenir des exemptions par catégorie dans le secteur des assurances.
En ce qui concerne les compilations, tables et études réalisées en commun, la Commission considère que le fonctionnement du secteur des assurances ne semble plus exiger un instrument exceptionnel tel qu'un règlement d’exemption par catégorie.
En effet, les lignes directrices concernant les accords de coopération horizontale fournissent des orientations sur la façon d'évaluer l'admissibilité de ce type de coopération et la Commission pourra, au besoin, fournir des orientations spécifiques complémentaires.
La Commission considère que cette solution serait plus souple qu'un règlement d'exemption par catégorie et plus facile à adapter à l'évolution de la situation.
En ce qui concerne les groupements de coassurance et de coréassurance, il semble que le RECA soit peu utilisé et peu utile.
Le réexamen indique que l'exemption actuelle est peu utilisée puisqu'une part importante des bénéficiaires (...)
