Les victimes d’un attentat terroriste commis à l’étranger et qui sont de nationalité allemande ne peuvent bénéficier de l’indemnisation du Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions.
Un terorriste a commis un attentat en Tunisie en provoquant explosion d’un camion, qui a entraîné la mort ou causé des blessures à de nombreuses personnes.
A la suite de ces faits, deux hommes ont été condamnés par la cour d’assises spéciale de Paris pour complicité d’assassinats et complicité de tentatives d’assassinats ainsi que pour participation à un groupe terroriste, faits commis en France s’agissant de l’un d’eux.
Les victimes de nationalité allemande ont saisi d’une demande d’indemnisation le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI).
En raison de son refus, les victimes l’ont assigné devant un tribunal de grande instance.
Le 19 décembre 2014, la cour d’appel de Paris a débouté les victimes de leurs demandes d’indemnisation en retenant que l’acte de terrorisme a été commis à l’étranger, à Tunis, lieu de l’attentat-suicide.
Les requérants forment un pourvoi en cassation. Ils invoquent avoir été victimes de plusieurs actes de terrorisme dont certains, qui ont contribué à la réalisation de leurs préjudices, ont été commis sur le territoire national, par l’un des complices condamnés par la cour d’assises spéciale de Paris, ce qui fondait leurs demandes indemnitaires.
Le 24 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif "qu’il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code des assurances que le FGTI assure, hors de toute recherche de responsabilité, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, et des victimes de ces mêmes actes commis à l’étranger, lorsqu’elles sont de nationalité française".
Au "sens de ces textes, le lieu de commission de ces actes est celui où survient l’atteinte à la personne de la victime".
Dès lors, les victimes ayant été blessées en Tunisie et étant de nationalité allemande, elles ne pouvaient bénéficier de (...)
