Le préfet peut imposer des prescriptions spéciales à un élevage de bovins soumis au régime ICPE pour préserver la commodité du voisinage.
Dans un arrêt 2 mai 2025 (requête n° 490317), le Conseil d’Etat précise qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 512-10, L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement et de l'arrêté du 27 décembre 2013 que le préfet peut, pour une installation déterminée (comme en l'espèce, une exploitation bovine), adapter par arrêté les règles de distance par rapport aux habitations, en assortissant éventuellement sa décision de prescriptions spéciales.
L'article L. 512-12 du code de l'environnement, applicable aux installations soumises à déclaration, donne également au préfet la faculté d'imposer par arrêté, selon des modalités qu'il fixe, des prescriptions spéciales pour assurer la sauvegarde des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code (notamment pour la commodité du voisinage).
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