Régime spécial applicable dans les forêts de protection

Publication au JORF d'un décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection.

Le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 avril 2018, définit les conditions et modalités selon lesquelles peuvent être autorisées, dans le périmètre d'une forêt de protection, la réalisation de fouilles ou sondages archéologiques et la recherche ou l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse.

Ce texte concerne les collectivités territoriales, les particuliers propriétaires de parcelles susceptibles d'être incluses dans le périmètre d'une forêt de protection, les maîtres d'ouvrage de travaux archéologiques ou de recherche de minéraux, les exploitants de carrières de gypse dans le périmètre d'une forêt de protection.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 avril 2018.

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Références

- Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0082, 8 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'envirornnement - Forêts de protection - Régime spécial - Fouille archéologique - Sondage archéologique - Gisements d'intérêt national de gypse - Recherche - Exploitation souterraine - Recherche de minéraux (...)