Un décret du 30 avril 2012, publié au Journal officiel du 3 mai 2012, définit la procédure de sortie du statut de déchet et précise que :
- les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet ;
- l'autorité compétente pour fixer les critères est le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets et le préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;
- la procédure selon laquelle il est statué sur ces demandes comprend, lorsque le ministre chargé de l'environnement est compétent, la consultation d'une commission consultative sur le statut de déchet, instituée auprès de lui, et, lorsque le préfet de département est compétent, le respect des règles applicables en matière d'ICPE ainsi que l'avis conforme du ministre chargé de l'environnement.
Le décret fixe également les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.
Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception de ses dispositions relatives à la commission consultative sur le statut de déchet, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0104, 3 mai - www.legifrance.gouv.fr
Blog d'Arnaud Gossement, 3 mai 2012, “Déchets : publication du Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet” - Cliquer ici
