Publication au JORF d'un arrêté transposant la directive 2013/28/UE relative aux véhicules hors d'usage, notamment les dispositions concernant les métaux lourds.
Un arrêté du 16 août 2013, publié au Journal officiel du 21 août 2013, transpose la directive 2013/28/UE du 17 mai 2013 relative aux véhicules hors d'usage et modifie l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage.
La directive 2013/28/UE vise à modifier l'annexe II de la directive 2000/53/CE qui définit les exemptions à l'interdiction d'usage du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans la construction des véhicules automobiles, de leurs composants et pièces de rechange. Ces dispositions s'appliquent aux véhicules réceptionnés par type des catégories internationales M1 (voitures particulières) et N1 (camionnettes), dans le cadre administratif de la réception CE de ces catégories de véhicules.
Les dispositions d'exemption définies par l'annexe II de la directive cadre “fin de vie” des véhicules 2000/53/CE sont régulièrement révisées compte tenu des possibilités techniques de remplacement des quatre métaux lourds pour la construction des véhicules et des pièces de rechange.
Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 août 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
