Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Charte de l'environnement des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement définissant le régime juridique du SRCAE.
Plusieurs associations ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a approuvé le schéma régional éolien d'Ile-de-France.
Dans le cadre de ce litige, le tribunal administratif, par une ordonnance du 23 décembre 2013, a saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement définissant le régime juridique du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), instrument devant principalement permettre d'identifier le potentiel de développement des énergies vertes dans les territoires et ce, au terme d'une large concertation région par région et dont le schéma régional éolien constitue l'un des volets. A l'appui de leur demande, les requérants soutenaient que la consultation du public effectuée lors de l'élaboration du plan est insuffisante car les dispositions des articles du code de l'environnement précitées ne sont pas conformes à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Par un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d'Etat transmet la QPC.
Il retient que le moyen soulève une question présentant un caractère sérieux et que par conséquent, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC.
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