Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Le ministère de l'Ecologie avait mis en consultation, jusqu'au 22 février 2014, un projet d'ordonnance visant à expérimenter dans certaines régions, pour une durée de trois ans, une procédure d'autorisation unique concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation.
Suite à cette consultation, une ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE avait été publiée au Journal officiel du 21 mars 2014.
Un décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE, et pris en application de l'ordonnance du 20 mars 2014, a été publié au Journal officiel du 4 mai 2014.
Cette expérimentation vise à permettre la délivrance d'un "permis unique" réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE.
L'autorisation unique rassemble ainsi, outre l'autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et l'autorisation au titre du code de l'énergie. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l'ensemble des aspects du projet.
Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations de production d'énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie). Deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation. Le décret fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation unique et les modalités d'instruction et de délivrance par le préfet.
