Publication au JORF d'un arrêté actualisant le code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires et de prendre en compte des mesures de simplification.
Un arrêté du 30 mars 2017, publié au Journal officiel du 13 avril 2017, vise à actualiser la partie "Arrêtés" du livre IV du code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 ou de prendre en compte des mesures de simplification.
Parmi ces mises à jour, il prévoit la mention du nom de l'architecte auteur du projet architectural sur le panneau d'affichage du permis suite à l'entrée en vigueur de l'article 78 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Dans le cadre du chantier de simplification, cet arrêté satisfait à deux demandes.
La première concerne la mention sur le panneau d'affichage de la date d'affichage de l'autorisation en mairie ayant pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers.
La seconde est relative à la réduction du nombre d'exemplaires à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d'un dossier de déclaration préalable.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme - Cliquer ici
- Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0088, 13 avril - www.legifrance.gouv.fr
La Gazette.fr, Urbanisme, 13 avril 2017, note de Gabriel Zignani, "Mesures de simplification en matière d’urbanisme" - Cliquer ici
