Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine.
Le 4 avril 2017, une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs relèvent que la métropolisation accélérée de la région Île-de-France et le développement des activités aériennes et aéroportuaires ont impacté plus de 350.000 personnes, subissant quotidiennement les pollutions induites par ces activités, notamment les nuisances sonores.
Pour remédier à cette situation, la proposition de loi regroupe des pistes d’améliorations spécifiques à la plateforme de l’aéroport d’Orly. Elle souhaite, entre autre, plafonner à 250.000 le nombre de créneaux horaires attribuables annuellement par le coordonateur de l’aéroport et étendre le couvre-feu concernant les atterrissages et les décollages, sous réserve de la préservation des équilibres économiques des activités concernées.
De plus, le texte prévoit de créer une obligation de concertation avec les riverains pour toute modification des trajectoires, qu’elle soit temporaire ou pérenne, y compris sur les périodes de travaux de l’aéroport. De même, il propose que soit étudiée l’augmentation des altitudes minimales de survol permettant de limiter les nuisances sonores pour les populations survolées.
Enfin, la proposition de loi inscrit un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du trafic aérien transitant par le réseau français.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Eva Sas et Romain Colas visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine, n° 4601, déposée le 4 avril 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 5 avril 2017 - www.assemblee-nationale.fr
