Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en état d'ébriété rentrer seule chez elle, cette personne étant décédée d'un accident de la route une heure après le contrôle, ont eu un comportement fautif.
Plusieurs administrés ont demandé à l'Etat de les indemniser du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère lors d'un accident de la route qu'ils estiment imputables à une carence fautive des services de la gendarmerie dans l'exercice de leurs missions.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2022, a rejeté la requête.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 31 décembre 2024 (requête n° 470206), annule l'arrêt de la cour administrative d'appel.
En l'espèce, les services de gendarmerie ont procédé à un contrôle sur la voie publique d'une personne en état d'ébriété qui voulait reprendre son véhicule pour rentrer chez lui.
Malgré son fort état d'ébriété, les services de gendarmerie, restés une vingtaine de minutes sur les lieux, se sont bornés à l'inviter à laisser son véhicule sur place et à rentrer chez lui à pied, alors qu'il faisait déjà nuit et qu'il leur avait déclaré que son domicile était distant de 12 kilomètres.
A la suite du départ des gendarmes, l'intéressé a repris son véhicule et est décédé d'un accident de la route, une heure après le contrôle de gendarmerie.
Il ressort ainsi de l'ensemble de ces éléments qu'en estimant que n'était pas fautive la carence des services de gendarmerie à mettre en œuvre l'une des mesures prévues par l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, alors qu'elle n'a relevé aucun élément de nature à remettre en cause l'existence de risques graves et immédiats pour sa sécurité comme pour celle des tiers résultant du comportement de l'intéressé, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce.
Ses ayant-droits sont donc fondés à demander l'annulation de l'arrêt en litige.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel.
