Pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires, un gendarme doit justifier d'une autorisation de sa hiérarchie.
Un gendarme a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel dans la rubrique "Données numériques".
Dans une décision rendue le 13 novembre 2023, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Les magistrats ont indiqué que, si l'intéressé présente des qualités susceptibles d'être utiles aux juridictions pour la réalisation de missions d'expertise, il n'a pas fourni l'autorisation de cumul d'activité à laquelle il est astreint.
La Cour de cassation, par un arrêt du 4 avril 2024 (pourvoi n° 23-60.122), rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire juge que l'intéressé devait, conformément aux dispositions des articles R. 4122-27 à R. 4122-29 du code de la défense, justifier d'une autorisation de sa hiérarchie pour exercer des fonctions d'expert judiciaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
