Pour le juge administratif, les nuisances sonores générés par la salle des fêtes et le terrain de sport municipal ne sont pas de nature à constituer des gênes anormales de nature à engager la responsabilité de la commune.
Des époux et leurs deux enfants ont recherché la responsabilité de la commune, qui rassemble moins de 1.000 habitants, en invoquant d'importantes nuisances, essentiellement sonores, générés par la proximité de l'habitation où ils ont résidé durant 14 ans avec un terrain de sport municipal et la salle des fêtes de la commune.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023 (n° 21LY01112), la cour administrative d'appel de Lyon observe tout d'abord que la salle des fêtes, distante de moins d'une centaine de mètres de la maison de la famille, a été construite et mise en activité au moins quinze ans avant l'installation des requérants.
Elle retient que son utilisation très limitée, pour des réunions qui n'apparaissent pas normalement de nature à générer des nuisances significatives dans le contexte d'une commune de moins de 1 .000 habitants, ne permet pas d'établir le niveau anormal de gêne allégué. Les quelques événements ponctuels invoqués par la famille, correspondant à des activités très limitées d'animation usuelle de la vie communale, n'apparaissent pas davantage de nature à constituer des gênes anormales.
De fait, les seuls constats isolés et atypiques de niveaux sonores enregistrés ne permettent pas d'établir, eu égard à l'utilisation très faible de la salle et à la nature particulière des évènements en cause, que la salle des fêtes serait par elle-même à l'origine de nuisances sonores significatives, autres que purement éventuelles et très exceptionnelles.
S'agissant du terrain de football municipal, sa construction a également été décidée avant l'installation des époux.
La seule circonstance qu'une équipe féminine de basket amateur de tout âge a été constituée dans la commune n'est pas, par elle-même, de nature à établir l'existence de nuisances.
Enfin, si les requérants allèguent également avoir été victimes d'incivilités, ils ne l'établissent pas et ils n'établissent en tout état de cause pas le lien entre des comportements isolés de particuliers et la commune.
La CAA en conclut que les nuisances sonores récurrentes alléguées ne sont pas établies et que les (...)
