Publication au JO d’un arrêté relatif aux plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de l’Etat.
Un arrêté du 6 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril 2021, fixe les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession gratuite de biens mobiliers de l’Etat à :
- 1.500 € pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (cessions à des Etats étrangers dans le cadre d'une action de coopération) ;
- 300 € pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du même code (cessions à des fondations ou à des associations loi 1901 sous certaines conditions).
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
