Fixation des modalités du régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de RTT de la part d'un agent public au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé.
Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021, publié au Journal officiel du 10 mars 2021, détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
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