Publication au JO de 5 textes relatifs à la carte nationale d'identité.
Un décret et quatre arrêtés portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité ont été publiés au Journal officiel du 14 mars 2021.
Le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 met en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.
Il prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d'identité, un composant électronique comportant des éléments biométriques, image numérisée de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales, afin de se conformer aux prescriptions de l'Union européenne.
Il impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de douze ans.
Il ramène à dix ans la durée de validité des cartes nationales d'identité.
Il prévoit aussi la présence d'un cachet électronique visible sur le titre contenant des données signées du titulaire.
De plus, le décret apporte des modifications à la procédure de délivrance des cartes d'identité, concernant les personnes détenues ou dans l'incapacité physique de se déplacer, en permettant la prise de photographies par les agents de préfectures ou de mairies qui se déplacent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d'identité.
Par ailleurs, il procède à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soi tle 15 mars 2021, sous réserve des dispositions de son article 22.
La délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n° 2021-022 du 11 février 2021 portant avis sur ce décret a été publié au même Journal officiel.
Un arrêté du 13 mars 2021 porte application du décret n° 2021-279 dans le département de La Réunion.
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 (à l'exception du 4°), 8, 15 et 16 (à l'exception du c du 1°) du décret n° 2021-279 sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département de La Réunion à partir (...)
