Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Présentée en Conseil des ministres le 1er avril 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a pour objectif d'assurer la continuité du fonctionnement et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Elle prévoit ainsi notamment des dérogations aux règles régissant les délégations aux exécutifs locaux et assouplit transitoirement les modalités de réunion à distance des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Elle allège également les modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales.
Elle accorde enfin un délai supplémentaire aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre afin de délibérer sur la possibilité d'une délégation de compétence au profit des syndicats infra-communautaires compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que sur la possibilité de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er avril 2020 - "Faire face à l’épidémie de Covid-19" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 1er avril 2020 - (...)
