Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante par la création d’une "nouvelle commune nouvelle" ou l’extension de la commune nouvelle initiale.
Le 17 octobre 2017, le député Sébastien Leclerc a déposé une loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante.
L’objet de ce texte est de faciliter l’intégration des communes isolées dans des communes nouvelles existantes, en permettant, selon une volonté locale, soit la création d’une "nouvelle commune nouvelle" comme la loi le prévoit pour l’instant, soit l’extension de la commune nouvelle initiale. Il est précisé que cette proposition de loi a pour objectif de poursuivre les regroupements déjà commencés, sans que les communes nouvelles déjà existantes ne se sentent entravées dans leur fonctionnement déjà établi.
L’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
"Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
"La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
"L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir."
Références
- Proposition de loi de Sébastien Leclerc et (...)
