L’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune est contraire à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
La Fédération morbihannaise de la libre pensée et deux autres requérants ont demandé au maire de Ploërmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune le monument érigé sur une place publique de la commune et composé d’une statue représentant le pape Jean-Paul II, surmontée d’une arche et d’une croix. Le silence gardé par le maire sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de refus.
Les requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler ces refus, d’autre part, d’enjoindre au maire de retirer le monument. Le tribunal y a fait droit.
La cour administrative d’appel de Nantes a en revanche eu une appréciation différente : elle a annulé ce jugement et rejeté la demande des requérants. La Fédération morbihannaise de la libre pensée et les deux autres requérants se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat.
Le 25 octobre 2017, le Conseil d’Etat annule cet arrêt en tant seulement qu’il se prononce sur la demande de retrait de l’arche et de la croix surplombant la statue du pape Jean-Paul II.
Il estime que l’arche ne saurait, par elle-même, être regardée comme un signe ou emblème religieux au sens de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.
En revanche, le Conseil d’Etat retient une solution opposée s’agissant de la croix surplombant l’œuvre, écartant l’argumentation de la commune qui faisait valoir en défense, pour justifier cette installation, le caractère d’œuvre d’art de l’ensemble, le fait que la croix constituerait l’expression d’une forte tradition catholique locale ou encore la circonstance que la parcelle sur laquelle est implantée le monument litigieux aurait fait l’objet d’un déclassement du domaine public.
Il juge, en outre, que sont sans incidence le fait que la statue ait fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration de travaux, l’intérêt économique et touristique du monument pour la commune, et le fait que le retrait de tout (...)
