Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : publication de la loi

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal du 31 octobre 2017.

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Références

- Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0255, 31 octobre - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit pénal - Procédure pénale - Prolongation de l'état d'urgence - Prorogation - Menace terroriste - Sécurité intérieure - Lutte contre le terrorisme - Perquisitions administratives - Saisie et exploitation de données - Périmètres de protection - Fermeture administrative des lieux de culte - Mesures de surveillance individuelle - Menace d’une particulière gravité - Respect du droit à la vie privée et familiale - visites et saisies - Autorisation du juge judiciaire - Contrôle du juge - Fichier des passagers du transport aérien - Passenger Name Record - PNR - Dossier des passagers du transport maritime - Surveillance des communications hertziennes - Possibilités de contrôle aux frontières - Recours suspensif (...)