Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les lanceurs d’alertes auditionnés par une commission parlementaire.
Le 27 septembre 2017, une proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte auditionnés par une commission parlementaire a été déposée devant l’Assemblée nationale par le député Gilbert Collard.
L’objet de la présente proposition consiste à autoriser et à encadrer un cas de signalement public qui n’est pas prévu par la législation en vigueur, à savoir l’alerte portée devant une commission parlementaire de l’Assemblée nationale ou du Sénat dont les séances sont désormais publiques et retransmises par internet.
Selon le député, il est nécessaire que la personne auditionnée soit obligée de révéler les faits sur interpellation, c’est-à-dire dans le cadre d’une question posée par un commissaire. Il n’est pas alors possible à la personne interrogée de refuser de répondre, ou de ne fournir qu’une information erronée voire incomplète, et ce sous peine de poursuites correctionnelles.
Le député précise que la divulgation en pareil cas d’une information protégée par la loi doit être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues relative à la protection des lanceurs d’alerte auditionnés par une commission parlementaire, n° 184, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 28 septembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
