Au regard tant des conditions de sa nomination que de la nature des missions, le directeur du CNOUS ne peut être regardé comme occupant un emploi supérieur à la décision du gouvernement et ne peut donc être qu’un fonctionnaire.
La requérante, qui était candidate aux fonctions de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du président de la République nommant M. A. à ces fonctions.
Le 27 janvier 2016, le Conseil d’Etat annule le décret du président de la République.
Il rappelle que "l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires".
Il précise "que, selon l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, cette règle ne s'applique toutefois ni aux ‘emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement‘ ni aux emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la fonction publique".
Le Conseil d’Etat ajoute que le CNOUS est un établissement public administratif et juge "qu'au regard tant des conditions de sa nomination que de la nature des missions qui lui sont confiées par le code de l'éducation, le directeur de cet établissement ne peut être regardé comme occupant un emploi supérieur à la décision du gouvernement".
Dès lors, "seuls les fonctionnaires qui remplissent les conditions prévues par l'article 4 du décret du 21 octobre 2005 peuvent être nommés à cet emploi".
Par suite, le Conseil d’Etat considère "qu’en nommant M. A. directeur du CNOUS alors que ce dernier n'était pas fonctionnaire, l'autorité investie du pouvoir de nomination a excédé ses pouvoirs".
