Réponse à la question de l’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique apportée par le ministère de la Réforme de l'Etat.
Le 28 mai 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministère de la Réforme de l’Etat si des agents contractuels de la fonction publique pouvaient être soumis, en tout ou partie, à des conventions collectives.
Le 1er décembre 2015, le ministère de la Réforme de l’Etat lui a répondu que cette question dépendait de la nature juridique du contrat de l’agent.
Le principe est que les dispositions des conventions collectives de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires.
Les conventions collectives de travail ne s’appliquent normalement qu’aux salariés du secteur privé.
Toutefois, les employeurs publics peuvent recruter des agents régis par le droit privé en application de dispositifs particuliers instaurés par la loi (contrats aidés, apprentis…).
La situation des agents contractuels de droit public est définie par des textes de caractère réglementaire.
Dans le silence de ces textes et dans certains cas très spécifiques, certains éléments de la situation de ces agents peuvent être fixés par les stipulations de leur contrat.
Dans ces circonstances, les contrats peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernés.
Ce renvoi à des conventions collectives ne peut donc avoir en droit qu’un caractère supplétif, ne portant que sur des éléments de la situation des agents qui ne font pas l’objet d’un cadrage législatif ou réglementaire, et doit pouvoir en opportunité être justifié au regard des conditions d’emploi des agents.
