Les députés ont adopté la proposition de loi organique portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Une proposition de loi organique portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) a été déposée au Sénat le 7 décembre 2015.
Le titre Ier établit un principe d'incompatibilité entre la fonction de membre d'une AAI ou API et l'exercice d'un mandat local dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, cette incompatibilité relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution.
Il fixe également un principe d'incompatibilité avec la fonction de magistrat dans l'ordre judiciaire et de membre du Conseil économique social et environnemental (Cese), sauf si cette nomination intervient en cette qualité.
Il prévoit enfin une incompatibilité stricte avec la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le titre II renforce le contrôle parlementaire sur les AAI ou API en modifiant le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour y faire figurer les cinq autorités dont le président doit être également soumis à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Il s'agit de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Le 4 février 2016, le Sénat a adopté ce texte en première lecture. A leur tour, les députés ont adopté le texte, avec modifications, le 28 avril 2016.
Ce texte a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture le 2 juin 2016, puis par les députés, avec modifications, le 8 décembre 2016.
Le 10 janvier 2017, le Sénat a adopté le texte en troisième lecture, sans modification.
Elle s'accompagne d'une proposition de loi ordinaire déposée au (...)
