Les sénateurs ont adopté la proposition de loi ordinaire portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Une proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) a été déposée au Sénat le 7 décembre 2015.
Le projet de texte définit le mandat des membres des AAI et API. Il prévoit ainsi un mandat d'une durée de six ans, non révocable sous réserve d'une procédure de suspension et de révocation décidée par les pairs et non renouvelable.
Il prévoit également des règles d'incompatibilité, notamment l'impossibilité d'être membre de plus d'une autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante.
Pour renforcer l'expression du pluralisme et leur légitimité, les parlementaires appelés à siéger dans une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante seraient élus par leur assemblée respective.
Il définit les règles de déontologie applicables au sein des AAI et API.
Ainsi, le projet de texte propose une incompatibilité générale entre la qualité de membre d'une AAI ou API et l'exercice d'un mandat électif local et la détention d'intérêts en lien avec le secteur dont l'autorité assure le contrôle, la surveillance ou la régulation.
Il précise également que la présidence - ou une fonction de membre à plein temps - d'une AAI ou API est incompatible avec toute autre activité professionnelle publique ou privée.
Il interdit enfin la nomination de membres des juridictions administratives et financières en activité, sauf désignation en cette qualité.
S'agissant des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale que les membres d'une AAI ou API déposent, la proposition de loi précise que la déclaration d'intérêts est tenue à la disposition des autres membres de l'autorité, sur le modèle de ce qui existe pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La proposition de loi vise à assurer aux AAI et API une liberté de recrutement en leur garantissant une autonomie financière, sous le contrôle du Parlement.
Les AAI et API devront remettre (...)
