Les sénateurs ont adopté la proposition de loi ordinaire portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Une proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) a été déposée au Sénat le 7 décembre 2015. Le projet de texte définit le mandat des membres des AAI et API. Il prévoit ainsi un mandat d'une durée de six ans, non révocable sous réserve d'une procédure de suspension et de révocation décidée par les pairs et non renouvelable.Il prévoit également des règles d'incompatibilité, notamment l'impossibilité d'être membre de plus d'une autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante.Pour renforcer l'expression du (...)