Si les Etats membres peuvent autoriser les pouvoirs adjudicateurs à exclure de leurs marchés les opérateurs n'ayant pas souscrit des engagements destinés à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans les marchés publics, les restrictions formulées doivent rester proportionnées à cet objectif.
Deux sociétés D. et E. de sont vu attribuer un marché public de travaux portant sur la restauration de temples grecs en Sicile. Suite à une réclamation formée par la société I. évincée du marché à l'issue de la procédure d'adjudication, le pouvoir adjudicateur en cause au principal a annulé la décision portant adjudication du marché en cause aux sociétés D. et E. et a attribué définitivement ce marché la société I. Il constatait l'absence de dépôt, avec l'offre de des sociétés D. et E., de la déclaration d'acceptation des clauses figurant dans la convention de légalité qu'il y avait lieu de rendre selon le schéma établi à l'annexe 6 du cahier des charges dudit marché. Dans la rubrique "Avertissement" de ce cahier des charges, il était énoncé que cette déclaration constituait un document essentiel qu'il y avait lieu de produire sous peine d'exclusion.
Dans le cadre de ce litige, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisi de questions préjudicielles relatives aux conditions d'exclusion d'un candidat à un marché.
Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la CJUE juge que les règles fondamentales et les principes généraux du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne s'opposent pas à une disposition de droit national en vertu de laquelle un pouvoir adjudicateur peut prévoir qu'un candidat ou un soumissionnaire soit exclu automatiquement d'une procédure d'appel d'offres relative à un marché public pour ne pas avoir déposé, avec son offre, une acceptation écrite des engagements et des déclarations contenus dans une convention de légalité, telle que celle en cause, dont l'objectif est de lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans le secteur des marchés publics.
Toutefois, dans la mesure où cette convention contient des déclarations selon lesquelles le candidat ou le soumissionnaire ne se trouve pas dans un rapport de contrôle ou d'association avec d'autres candidats ou soumissionnaires, n'a pas conclu et ne conclura pas (...)
