Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne sont indemnisables au profit de l'entreprise titulaire du marché que si celle-ci justifie soit que ces difficultés proviennent des sujétions imprévues ayant bouleversé l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique.
Une commune a confié à la société T. les marchés relatifs à deux lots pour la construction d'un programme d'habitations particulières pour un délai global d'exécution de onze mois. A la suite de la défaillance de la société P., titulaire du lot gros-oeuvre, le maître d'ouvrage a notifié aux entreprises le report de neuf mois du délai d'exécution de l'opération.
La société T. a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune à l'indemniser des préjudices résultant du retard de chantier et des sujétions supplémentaires qu'elle estime avoir subis.
Par un jugement du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande.
Par un arrêt du 22 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a rejeté la demande de la société T.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 novembre 2015, juge que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
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