Publication au JOUE de textes confirmant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni.
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1772 de la Commission du 28 juin 2021, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 octobre 2021, constate, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni.
La décision d’exécution (UE) 2021/1773 de la Commission du 28 juin 2021, publiée au même JOUE, a pour effet d’autoriser ces transferts sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autre autorisation pendant une période de quatre ans, renouvelable, et sans préjudice des conditions exposées à l’article 35 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des données personnelles à l'égard des fichiers d'enquêtes pénales.
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