La Cnil rappelle publiquement à l'ordre le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et l'enjoint à se mettre en conformité d'ici à la fin octobre.
A l’issue de contrôles effectués auprès des services de la police technique et scientifique et de juridictions (tribunaux judiciaires et cours d’appel), la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a décidé de publiquement rappeler à l’ordre le ministère de l'Intérieur.
Dans sa délibération n° SAN-2021-016 du 24 septembre 2021, elle relève en effet cinq manquements concernant la manière dont sont traitées les données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) :
- la conservation de données non prévues par les textes ;
- la conservation de données pendant une durée excédant celle prévue par les textes ;
- la conservation de données relatives à des personnes ayant bénéficié d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite ;
- une sécurité des données insuffisante en raison d’un mot de passe peu robuste ;
- l’absence d’information des personnes concernées.
Bien que le ministère de l’Intérieur ait entamé des travaux sur la plupart de ces manquements, la Cnil estime les moyens engagés insuffisants.
En conséquence, elle a décidé d’adopter plusieurs injonctions à l’encontre du ministère afin qu'il se mette en conformité au plus tard le 31 octobre 2021, sauf en ce qui concerne la suppression du "fichier manuel" qui devra intervenir le 31 décembre 2022.
