Injure non publique : la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription

M. X. a été cité à comparaître pour voir constater qu’il avait proféré des injures à l’égard de M. Y. en utilisant les termes "C’est pourquoi ton autobiographie est excellente : un débile qui enfoncerait des portes ouvertes". Le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye a déclaré recevable l’action en réparation du préjudice causé par l’infraction d’injure non publique retenant qu’en application de l’article 835 du code de procédure civile, la demande aux fins de tentative préalable de conciliation n’interrompait la prescription que si l’assignation était délivrée dans les deux mois à compter du jour de la tentative de conciliation menée par le juge. Le 25 février 2010, la Cour de cassation casse le jugement du tribunal. Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que faute d’avoir accompli un nouvel acte interruptif avant l’expiration du délai de trois mois, l’action était prescrite à la date à laquelle M. X. avait été assigné.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 février 2010 (pourvoi n° 09-12.961) - cassation sans renvoi de tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 23 décembre 2008 - Cliquer ici

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/02/26 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-12961 - Injure non publique - Prescription - Interruption - Tentative de conciliation - Acte interruptif - Procédure civile (...)