La Commission nationale consultative des droits de l'Homme a rendu un avis sur la réforme de la protection du secret des sources.
Saisie par le ministère de la justice, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur la réforme de la protection du secret des sources, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a formulé ses recommandations afin que ce projet de loi garantisse au mieux la transparence de la vie publique et le droit à une information de qualité.
Dans un avis du 25 avril 2013, la CNCDH rappelle qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme 28 juin 2012, la CEDH ainsi que l'affaire des "fadettes" jugée par la Cour de cassation le 6 décembre 2011, ont contribué à mettre en lumière les faiblesses du dispositif en place.
Ainsi, la CNCDH considère comme impératif d'élargir le droit à la protection du secret des sources et que cette disposition concerne aussi bien les journalistes professionnels que toute personne publiant des informations à titre occasionnel par le biais d'un média, ou amenée, par le biais de sa profession, à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source, comme les lanceurs d'alerte par exemple.
De plus, afin de prévenir les cas d'atteinte à la protection des sources, la CNCDH estime nécessaire de préciser plus strictement la définition d'impératif prépondérant d'intérêt public, souvent invoqué au cours d'enquêtes judiciaires, afin de limiter les atteintes au secret des sources.
Elle préconise également que toute tentative d'identifier une source d'information, dans le cadre de l'exception légale, soit au préalable autorisée par le juge des libertés et de la détention.
La CNCDH souhaite enfin que le journaliste soit exempté du délit de recel de violation du secret des sources.
Références
- Communiqué de presse de la CNCDH du 25 avril 2013 - "Liberté d'expression : renforcement du secret des sources d'information" - Cliquer ici
- Avis de la CNCDH sur la réforme de la protection du secret des sources, 25 avril 2013 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011 (pourvoi n° 11-83.970) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 5 mai 2010 - Cliquer ici
- CEDH, 28 juin 2012 (requêtes n° 15054/07 et n° 15066/07), Ressiot et autres (...)
