Publication au JO de trois décrets fixant les catégories de données devant être conservées pendant un an par les opérateurs de communications électroniques afin de permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
Trois décrets en date du 20 octobre 2021, publiés au Journal officiel du 21 octobre 2021, déterminent les catégories de données devant être conservées afin de permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
Le décret n° 2021-1361 vise à préciser les catégories de données de connexion, définies aux II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.
Le décret n° 2021-1362 indique les catégories de données devant être conservées par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Ces deux décrets déterminent ainsi les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, les informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat et les informations relatives au paiement, les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ainsi que les autres données de trafic et les données de localisation.
Le décret n° 2021-1363 enjoint, quant à lui, aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la LCEN, de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale.
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