Obligations des opérateurs de communications électroniques

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Publication au JO d'un décret transposant la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

Publié au Journal officiel du 2 octobre 2021, décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 introduit les modifications suivantes du code des postes et des communications électroniques et du code de la consommation nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du 11 décembre 2018 établissant un code des communications électroniques européen :  1° Il apporte certaines précisions à la procédure de notification des incidents de sécurité décrite à l'article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques ;  2° Il précise les nouvelles obligations des fournisseurs de services de communications (...)

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