Publication au JO d'un décret transposant la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
Publié au Journal officiel du 2 octobre 2021, décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 introduit les modifications suivantes du code des postes et des communications électroniques et du code de la consommation nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du 11 décembre 2018 établissant un code des communications électroniques européen :
1° Il apporte certaines précisions à la procédure de notification des incidents de sécurité décrite à l'article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Il précise les nouvelles obligations des fournisseurs de services de communications électroniques en matière de communications d'urgence, de transmission de messages d'alerte aux populations et de certaines informations d'intérêt général fournis par les pouvoirs publics ;
3° Il complète les obligations de transmission d'informations par les opérateurs de communications électroniques afin de permettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) d'accomplir certaines de ses tâches de régulation et prévoit la possibilité pour cette autorité de demander des informations à d'autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs connexes ;
4° Il précise les modalités de fixation par l'Arcep des obligations d'interopérabilité aux fournisseurs de services de communications électroniques interpersonnels non fondés sur la numérotation afin d'assurer la connectivité de bout en bout au profit de l'utilisateur final ;
5° Il précise les modalités d'application du nouvel article L. 36-15 du code des postes et des communications électroniques traitant des procédures de notification à la Commission européenne de certaines décisions prises par l'Arcep (délimitation d'un marché pertinent, désignation d'un opérateur ayant une influence significative sur le marché pertinent délimité, imposition de remèdes à l'égard d'un opérateur puissant sur le marché) ;
6° Il adapte les procédures de délimitation des marchés pertinents, de désignation des (...)
