UE : un nouveau cadre pour les services numériques

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une législation européene fixe, pour la première fois, une norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des contenus illicites.

Le 23 avril 2022, un accord a été trouvé entre le Parlement européen et les Etats membres sur la proposition de législation européenne sur les services numériques (Digital Services Act - DSA), qui avait été présentée par la Commission européenne en décembre 2020. Cette législation prévoit des obligations contraignantes à l'échelle de l'Union européenne qui s'appliqueront à tous les services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des fournisseurs de biens, de services ou de contenus, notamment la mise en place de nouvelles procédures visant à supprimer plus rapidement les contenus illicites et à protéger (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :