Fixation des modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques sur internet.
Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, précise les conditions d'application du dispositif d'intervention, prévu à l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, à l'égard des personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne qui permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal.
© LegalNews 2021 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
