Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au blocage des messages entre internautes près d’une zone de contrôle routier.
Dans un arrêt du 16 septembre 2021 (requête n° 453763), le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route. Ces articles permettent à l'autorité administrative, lors d'un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules, d'interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est (...)
