Références
- Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - cliquer ici
- Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 - cliquer ici
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 septembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-590 DC - cliquer ici
- Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - cliquer ici
- Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0251, 29 octobre, p. 18290 - http://www.legifrance.gouv.fr
Libération, 2009/10/29, p. 27 - cliquer ici
Compléments
Presse généraliste :
"Le choix des membres d'Hadopi arrêté" - La Tribune, 2009/12/18, p. 12 - cliquer ici
"Un différend avec la CNIL retarde encore l'Hadopi" - La Tribune, 2009/12/23, p. 11 - cliquer ici
"Hadopi : la CNIL retarde l'adoption de la loi" - Les Echos, 2009/12/24, p. 18 - cliquer ici
"Publication du décret Hadopi sur les données personnelles" - La Tribune, 2010/03/09, p. 15 - Cliquer ici
Edition spécialisée :
"La Cnil retarde l'application de la loi Hadopi" - 01.net, 2009/12/23 - cliquer ici
"Une étude mesure les premiers effets de la loi Hadopi" - 01net, 2010/03/09 - Cliquer ici
"Un décret d'Hadopi fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat" - 01net, 2010/05/07 - Cliquer ici
"Hadopi : un FAI saisit le Conseil d'Etat pour vice de forme" - Le Journal du net, 2010/05/07 - Cliquer ici
Source officielle : (...)
