Dans son édition du 6 janvier 2011, le quotidien "Les Echos" propose un aperçu des dangers de la loi Hadopi 2 pour les entreprises. François Le Brun met tout d'abord l'accent sur la vulnérabilité d'une adresse publique unique. En effet, la loi a prévu d'atteindre le titulaire de l'accès à internet et non le contrevenant. Or, les PME ne disposent souvent que d'une seule connexion ADSL ou sont identifiées par une adresse publique unique. Dès lors, en cas de sanction, l'entreprise dans sa totalité est impliquée.
S'agissant de la sanction elle-même, l'auteur prévient qu'au au bout de deux avertissements, toute récidive déclenche la saisie des tribunaux correctionnels. Dans le cas d'une négligence caractérisée, une amende de 1.500 euros est prévue, assortie d'une suspension d'accès à internet pendant un mois. Dans le cas d'une contrefaçon, l'amende est de 300.000 euros, et l'interdiction d'abonnement est relevée à un an. Le fournisseur d'accès doit alors procéder à la coupure de la connexion dans les quinze jours suivant la condamnation. En cas de manquement caractérisé, l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'engagement de la responsabilité pénale.
Enfin, l'accent est mis sur le fait que la preuve d'une négligence est difficile à fournir. En vertu de l'article R. 335-5, elle est caractérisée dès lors que "les moyens de sécurisation de l'accès n'ont pas été mis en place" ou que "les dirigeants ont manqué de diligence" dans l'installation de ces moyens.© LegalNews 2017
S'agissant de la sanction elle-même, l'auteur prévient qu'au au bout de deux avertissements, toute récidive déclenche la saisie des tribunaux correctionnels. Dans le cas d'une négligence caractérisée, une amende de 1.500 euros est prévue, assortie d'une suspension d'accès à internet pendant un mois. Dans le cas d'une contrefaçon, l'amende est de 300.000 euros, et l'interdiction d'abonnement est relevée à un an. Le fournisseur d'accès doit alors procéder à la coupure de la connexion dans les quinze jours suivant la condamnation. En cas de manquement caractérisé, l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'engagement de la responsabilité pénale.
Enfin, l'accent est mis sur le fait que la preuve d'une négligence est difficile à fournir. En vertu de l'article R. 335-5, elle est caractérisée dès lors que "les moyens de sécurisation de l'accès n'ont pas été mis en place" ou que "les dirigeants ont manqué de diligence" dans l'installation de ces moyens.© LegalNews 2017
Références
- Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - http://url.legalnews.fr/4l6
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 335-5 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article R. 335-5 - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 6 janvier 2011, p. 10, François Le Brun, “Quand Hadopi menace les PME” - Cliquer iciMots-clés
Droit de l'internet - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des sociétés - Responsabilité pénale - Entreprise - PME - HADOPI 2 - Téléchargement illégal - Contrefaçon de droits d'auteur - Piratage - Négligence caractérisé (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
