La cour d'appel de Toulouse précise qu'un hébergeur de site internet peut exercer son droit de rétention en désactivant le site.
Un prestataire de service chargé de créer un site internet a exercé son droit de rétention envers un client ne s'étant pas acquitté d'une facture. Il a, pour ce faire, désactivé le site.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 12 octobre 2010, justifie l'admission du droit de rétention en se fondant sur l'article 2286, 2°, du code civil, selon lequel "peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose (…) celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer". Cependant les juges du fond se réfèrent également à l'exception d'inexécution du contrat.
© LegalNews 2017Références
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, section 2, 12 octobre 2010 (n° 08/05858)
- Code civil, article 2286 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2011, n° 2, mars-avril, commentaires, § 54, p. 63, note de Dominique Legeais, “Droit de rétention d'un hébergeur de site web” - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit de l'internet - Droit de rétention - Créancier - Site internet - Hébergeur - Désactivation du site - Exception d'inexécution - Contrat synallagmatique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
