La présentation à un hébergeur, d'un contenu ou d'une activité comme étant illicite, est un fait matériel, et la connaissance de l'inexactitude de l'information présentée, est un fait intentionnel pouvant entrainer des poursuites.
Suite à la diffusion sur un blog de propos diffamant à son égard, M. V. a engagé des poursuites contre M. B., auteur des propos, et a exigé de l'hébergeur du blog de M. B. le retrait de la publication litigieuse. Alors que l'hébergeur s'exécutait, M. B. citait M. V. du chef de notification abusive d'un contenu prétendument illicite à un hébergeur.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2010, a jugé que la présentation à un hébergeur d'un contenu ou d'une activité comme étant illicite est un fait matériel, et la connaissance de l'inexactitude de l'information présentée comme un fait intentionnel. L'auteur d'une telle notification doit donc être poursuivi.
© LegalNews 2017Références
- Cour d'appel de Paris, chambre 2, pôle 7, 15 décembre 2010Sources
Légipresse, 2011, n° 282, avril, cours et tribunaux, § 282-18, p. 244, “Poursuites pour notification abusive d'un contenu prétendument illicite à un hébergeur” - www.legipresse.comMots-clés
Internet - Contenu illicite - Hébergeur - Notification abusive - Fait matériel - Fait intentionnel - Poursuite (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
